Je veux intégrer des véhicules en autopartage dans mon parc automobile : dois-je opérer des modifications sur mon contrat d’assurance ?
Dans le cadre d’un service d’autopartage, des véhicules sont mutualisés entre plusieurs collaborateurs grâce à un système de réservation. L’employeur a t-il des précautions à prendre dans ce cas-là pour bien assurer la flotte ? On vous répond.
Quels contrats d’assurance pour les véhicules professionnels ?
Pour commencer, il existe deux types de contrats d’assurance automobile pour les véhicules professionnels :
Des contrats d’assurance individuels
Ces derniers fonctionnent sur le même principe que des contrats pour particuliers, et protègent un seul véhicule du parc automobile. Chaque contrat établi est donc spécifique au véhicule en question et peut bénéficier de garanties différentes. Cela s’adresse généralement à des entreprises administrant moins de 5 véhicules de flotte.
Des contrats assurance flotte automobile
À partir de 4 ou 5 véhicules gérés, il est intéressant de s’intéresser à des contrats de flotte. Véritable gain de temps administratif, ce type de contrat permet de protéger tous les véhicules de la structure sous un seul contrat.
Le choix s’opère ensuite entre deux types de contrats :
- Un contrat fermé, dans lequel chaque changement de conducteur ou de véhicule doit être précisé auprès de l’assurance
- Un contrat ouvert, qui permet à la structure de réaliser une déclaration annuelle de la composition de sa flotte.
Dans le cadre d’une assurance automobile professionnelle, un véhicule de service est assuré afin d’être conduit par plusieurs passagers. Tous les véhicules proposés ainsi que les salariés bénéficient ainsi des garanties établies dans le contrat (responsabilité civile, défense pénale, garantie du conducteur, bris de glaces, garanties d’assistance, etc.).
➜ Que se passe-t-il en cas d’accident ?
C’est l’assuré, donc l’entité, qui est déclaré responsable, et qui doit donc s’acquitter des franchises précisées dans son contrat. C’est seulement en cas de faute lourde du conducteur, reconnu coupable par un tribunal administratif, que la responsabilité sera reportée sur celui-ci et qu’il devra payer les franchises.
Assurance et autopartage professionnel
Dans le cadre d’un service d’autopartage professionnel, les garanties habituelles liées à des véhicules de service s’appliquent donc. En effet, les employés utilisent les voitures dans le cadre professionnel, durant les heures ouvrées, et l’entreprise est donc couverte.
De plus certaines fonctionnalités du service permettent d’améliorer l’entretien des véhicules et donc de limiter les risques d’accidents. On peut citer les états des lieux, les remontées d’anomalies véhicules, etc.
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Et en cas d’usage personnel ?
Il est également possible de proposer de l’autopartage pour des déplacements privés aux collaborateurs d’une structure. C’est ce que nous appelons le pro/perso. Les salariés ne bénéficiant pas de véhicules de fonction peuvent ainsi un réserver une voiture de service le temps d’une soirée ou d’un week-end.
Dans ce cas, la structure doit vérifier auprès de son assurance si une modification est nécessaire sur le contrat. La plupart du temps ce n’est pas le cas, les déplacements privés étant couverts. Il faut néanmoins s’assurer que le collaborateur a bien fourni une preuve de son permis de conduire. Cela confirme qu’il est assuré à titre personnel, afin de parer à toute éventualité.
➜ La question du conducteur assuré
Seul le collaborateur de l’entreprise est autorisé à conduire le véhicule en autopartage, étant rattaché au contrat d’assurance initial établi par l’entreprise. Ainsi les membres de la famille ou les amis ne sont pas autorisés à prendre le volant durant ces trajets privés.
À retenir
➜ À partir de 4/5 véhicules un contrat flotte peut être créé afin de faciliter la gestion de l’assurance automobile.
➜ Un véhicule dédié à l’autopartage professionnel n’a pas besoin de garanties d’assurance spécifiques, les trajets étant réalisés dans le cadre des missions.
➜ En cas d’autopartage pour des trajets personnels, une vérification doit être effectuée auprès de l’assureur et seul l’employé a le droit de conduire le véhicule.
